ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les pièces endommagées enraison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, demalveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées commerelevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligationsprévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les pièces d’ascenseur qui fontl’objet de dégradations volontaires, d’usage anormal, demalveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notiond’usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsablesde l’entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pourresponsables des dommages causés par ces comportements extérieursnon maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec laFAS.