ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Le Meur et M. Lam
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’astreinte de 250 euros parjour de retard sur l’obligation d’avertissement de la société demaintenance de l’ascenseur. Cette astreinte est en effet démesuréeet pèserait financièrement sur les copropriétaires.