ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Le Meur, M. Pierre Cazeneuve, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions descinquième et sixième alinéas du présent article ne s’appliquent paslorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseauradioélectrique de deuxième ou troisième génération, sauf à ce quele propriétaire de l’ascenseur ait signé le devis de réparationpermettant de résorber la panne. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deuxpremiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque lapanne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseauradioélectrique de deuxième ou troisième génération. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des exigences de sécurité à laquelle doiventréglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à unusager bloqué en cabine d’alerter un service extérieurd’intervention rapide, pour pouvoir être débloqué et sortir de lacabine en sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sontéquipés les ascenseurs à cet effet utilisent actuellement lesréseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours.Toutefois cela ne sera bientôt plus possible puisque les opérateurstéléphoniques ont décidé de fermer ces réseaux fin 2025-2026 pourla 2G et fin 2028-2029 pour la 3G.
Or 50% du parc ascenseur est équipé en 2G-3G, et 230 000 ascenseursfonctionnent encore en 2G, soit environ 1/3 des ascenseurs enFrance.
Des options de mises à niveau existent, mais il n’est pasréaliste de considérer que la mise à niveau de plusieurs centainesde milliers d’ascenseurs peut se faire en quelques mois.
Par ailleurs, le remplacement des dispositifs de téléalarme et/ouleur mise à niveau sont décidés par le propriétaire de l’ascenseuret non par les ascensoristes. Il serait donc injuste de faire payerà ces derniers la responsabilité financière (surtout s’agissant desmontants définis par la présente loi) d’une décision relevant despropriétaires.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les astreinteset obligations imposées aux sociétés de maintenance prévues parl’article 1er ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte d’unarrêt de 2G ou de 3G.