ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Dans ces immeubles, toutpropriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informerpar écrit le syndic en cas de panne ou de danger, lorsqu’il en aété informé par son locataire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En théorie, un locataire n’a pas de lien direct avec lesyndic.
L’amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lienentre un locataire et le syndic via le propriétaire du local.