ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 11 :
« Une société réalisant lafabrication, l’installation ou l’entretien et la maintenanced’ascenseurs, ou toute société qu’elle contrôle, ne peut assurer ceservice de portage et d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature desentreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas depanne prolongée.