ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Castellani et M. Panifous
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par lesmots et la phrase suivante :
« lorsque l’installation a étéinstallée avant le 31 décembre 2000. Ce délai est porté à cinq anspour les installations installées après le 31 décembre2000. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter les exigences en matière decontrôle technique en prévoyant d’instaurer des délaisdifférenciés selon la date d’installation de l’ascenseur. 
Pour les ascenseurs datant de plus de vingt ans, le contrôletechnique devra avoir lieu tous les deux ans. Cette régularitépermettra de contrôler la vétusté de l’installation et de prévenirles dommages risquant de mettre à l’arrêt l’appareil. Pour lesinstallations plus récentes, moins susceptibles d’êtredéfectueuses, ce délai est porté à cinq ans.