ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« passible d’une amende pénalequi ne peut être inférieure »
les mots :
« punie d’une amende d’unmontant égal ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer auxmots :
« celle-ci estportée »,
par les mots :
« ce montant estporté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et préciseque le montant de l’amende est égal à 1% du chiffre d’affairesmondial: le principe constitutionnel de légalité des peinesinterdit de laisser indéterminé le montant maximal de l’amendepouvant être prononcée.