APRÈS ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’articleL. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lesdispositions de la présente loi s’appliquent aux ascenseurséquipant les puits de mine, aux élévateurs de machinerie dethéâtre, aux ascenseurs installés dans des moyens de transport, auxascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l’accèsau poste de travail de celle-ci et aux ascenseurs de chantier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsaluent l’initiative du député Philippe BRUN et du groupesocialiste d’inscrire dans sa journée réservée un texte portant surla lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.
Cet amendement propose d’étendre les dispositions du présentarticle à l’ensemble des ascenseurs y compris ceux mis en servicedans le cadre du travail ou dans les moyens de transport.L’initiative de cette proposition étant salutaire, il convientd’étendre le dispositif à l’ensemble des ascenseurs mis en serviceà destination du public ainsi que des travailleurs civils.
Cet amendement vise à rendre pleinement accessible et praticablel’espace public et les lieux de travail.