ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les pièces endommagées enraison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, demalveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées commerelevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligationsprévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie que les pièces d’ascenseur endommagéespar des actes intentionnels, des comportements malveillants ou desactes de vandalisme ne relèvent pas de la notion d’usure normale.Dans ces circonstances, les entreprises chargées de l’entretien desascenseurs ne peuvent être considérées comme responsables desdégâts résultant de ces facteurs externes incontrôlables.