ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Lhardit
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« Pendant une durée minimalede trente ans à compter de l’installation d’un ascenseur, lespièces de rechange doivent être fournies directement ouindirectement par le fabricant, à la demande de tout prestataired’entretien dans des conditions de prix et de délais fixées pararrêté. Lorsque le non-respect de cette obligation entraînel’impossibilité pour le prestataire d’entretien de respecterl’obligation prévue au premier alinéa, le fabricant est responsabledu préjudice subi par le prestataire d’entretien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à instaurer une obligationd’intervention et de réparation dans des délais restreints pourl’ascensoriste.
Les sociétés de maintenance ne sont cependant pas toujours enmesure de disposer des pièces de rechange nécessaire pour réparerl’installation en panne ou présentant un danger.
Ce présent amendement vise à garantir dans la loi l’obligation pourle fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes.Dans l’impossibilité de disposer des pièces détachées nécessairespour la réparation d’un ascenseur, l’ascensoriste pourrait seretourner contre le fabricant qui devra réparer le préjudice subi(amende, obligation de réparation, compensation de la perteéventuelle du client).