ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter la premièrephrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après en avoir été lui-mêmeinformé par écrit ».
II. – En conséquence, à la finde la deuxième phrase du même alinéa 3, supprimer lesmots :
« ou, à défaut, au conseilsyndical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier que le délai de 2 jours laisséau propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débutequ’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne, parun moyen permettant d’assurer la traçabilité du respect de cetteobligation.
Par ailleurs, dans les copropriétés, l’obligation ne peut pasreposer sur le conseil syndical, qui est composé uniquement decopropriétaires bénévoles. Il a pour mission de contrôler lagestion du syndic et de l’assister. Il ne peut s’y substituer et sevoir imposer une obligation qui relève de la gestion du syndic. Parailleurs, il est déjà difficile de constituer cet organe faute devolontaires. Une telle mesure serait contre-productive, elle seraitde nature à désinciter les copropriétaires à se porter volontairespour faire partie du conseil syndical. Il est par conséquentproposé de supprimer toute mention au conseil syndical.