ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Dans le cas où la résorptiondu sinistre n’entre pas dans les termes du contrat d’entretien etde maintenance, le délai de huit jours ouvrés court à compter de lasignature par le propriétaire du devis de réparation permettant larésorption du sinistre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à préciser le délai dans le cas où, pourcertaines réparations, un devis dédié doit être discuté entre lasociété d’entretien et le propriétaire de l’ascenseur. Dans ce cas,l’amendement propose de faire courir le délai de huit jours ouvrésà compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur dudevis. En effet, l’ascensoriste ne peut porter la responsabilité dudélai que prendrait le propriétaire, en particulier dans le cas decopropriété, pour accepter le devis de réparation le caséchéant.