ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Les contrats d’entretien etde maintenance prévoient obligatoirement que le non-respect desdélais mentionnés au cinquième alinéa entraîne l’applicationde pénalités à la charge de la société chargée de la prestationd’un montant au moins égales à 100 € par jour de retard, puisde 300 € par jour à compter au huitième jour de retard, et de700 € par jour à compter du quinzième jour deretard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une majorité des contrats prévoit d’ores et déjà des délaisd’intervention et des pénalités en cas de leur non-respect. Cetamendement vise à proposer l’obligation de prévoir dans lescontrats une pénalité d’un montant minimum progressif avec leretard de réparation, qui paraît plus raisonnable en termes derépercussion sur les charges récupérables et de coût des contrats,et tout autant dissuasive pour les ascensoristes.
En effet, le prix des contrats varie entre 1 500 et 2 500 eurospar an. Une pénalité trop importante risque de limiter lepositionnement d’entreprises sur les appels d’offre notamments’agissant du parc social ou encore l’augmentation de leurs prix decontrat avec une répercussion évidente sur les occupants par lebiais des charges. L’amendement propose un système de pénalité,d’un montant initialement moins élevé mais croissant, en commençantpar 100€ par jour de retard, puis 300€/jour après 1 semaine deretard, et 700€/jour après 2 semaines de retard.