ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« En cas de non-respect de cesdélais, le propriétaire de l’ascenseur est sanctionné d’unepénalité contractuelle fixée à 10 euros par jour de retard setraduisant par une indemnisation du locataire parti au contrat delocation sous forme de baisse de loyer pour le mois où cette pannea été constatée. Cette disposition est applicable aux contrats delocation en cours et aux contrats de location conclus, tacitementreconduits ou renouvelés à compter de la promulgation de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place une pénalité contractuelle, incluse dans le contrat debail qui lie locataire et propriétaire.
Chaque année plus de 1,5 million depannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française desascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques paran. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plusde 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défautsd’entretien. Parmi les sinistres fréquents, les pannes peuventdurer des semaines, voire des mois.
En outre, en matière de sécuritédes ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien, etdonc de prévention des pannes et autres sinistres incombent aupropriétaire de l’ascenseur. L’article L134-3 du code de laconstruction et de l’habitation instaure cette obligation. Il estimportant de rappeler que lors du choix du contrat par lepropriétaire avec les entreprises de maintenance, le propriétaireest informé des clauses que comportent le contrat, ainsi enprincipe, des délais de réparation de pannes potentielles auxquelsil expose ses locataires.
Ainsi, les obligations légalesactuelles concernant la maintenance des ascenseurs ne sont pastoujours respectées par les propriétaires, ce qui explique enpartie ces multiples pannes non prises en charge, au détriment desdroits et de la sécurité des occupants.
Pourtant, l’obligation d’entretiendes ascenseurs revêt d’une importance capitale. En respectant cesobligations légales, les propriétaires d’immeubles contribuent àprévenir les accidents et à assurer la tranquillité d’esprit desusagers.
Ces pannes, notamment lorsqu’elless’éternisent, affectent des droits fondamentaux. Un ascenseurinutilisable constitue un trouble au droit de jouissance dulogement du locataire qui est une des obligations du bailleur.
Aussi, la mise en place d’unepénalité contractuelle permet de rendre effectif ce devoird’intervention, de rendre utilisable l’ascenseur dans un délairaisonnable, et le cas échéant d’assurer une indemnisation pour lesoccupants de l’immeuble.