ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« En cas de non-respect dudélai de résorption du sinistre de huit jours ouvrés prévu àl’article L. 134‑3 en raison de la non-disponibilité d’unepièce visée par l’obligation de stock prévue au premier alinéa, etnonobstant les pénalités prévues au contrat d’entretien et demaintenance en application du même article, la société chargée del’entretien et de la maintenance de l’ascenseur doit remettre enétat de fonctionnement normal le matériel concerné sans aucun fraispour le client. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement substitut aux amendes administratives prévues encas de non-respect de l’obligation de stock entraînant un délai derésorption d’une panne de plus de 8 jours l’obligation, pour lasociété de maintenance, de prendre à sa charge les travaux deréparation, en complément des pénalités déjà prévues dans lescontrats.
Il permet de rendre plus opérationnelle la mesure associée àl’obligation de stocks.