ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Lam, M. Berrios, Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communesde se charger du portage et de l’accompagnement des personnes àmobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deuxjours ouvrés.
Dans la rédaction actuelle, l’article prévoit que, si la sociétéchargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur nerépare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeublefait appel à une société tierce pour organiser un service deportage. En cas de carence de cette dernière, la commune peutintervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution duproblème.
Nous considérons que cette mesure envoie un mauvais signal auxsociétés d’ascenseurs et de portage. Elle risque de lesdéresponsabiliser les premières, tout en imposant une chargesupplémentaire aux secondes, qui ne disposent ni des moyens ni descompétences pour prévenir les pannes et assurer le service deportage.