ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Gabarron
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 2 de laproposition de loi numéro 704 visant à luttercontre les pannes d’ascenseurs nonprises en charge.
 
Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, lessanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cetteproposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées.
 
Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seulsresponsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs,notamment ceux qui se situent des quartiers sensibles etproblématiques.
 
En outre, les sanctions et les contraintes prévues vont d’unemanière mécanique provoquer une hausse substantielle des coûts desprestations de maintenance des ascenseurs qui est supportée par lesbailleurs et in fine les habitants.
 
 Cette loi doit être considérée, après un examen attentifdes conséquences qu’elle entraînera sur le quotidien des citoyens,comme pouvant faire, in fine, plus de mal que de bien à lalégislation en matière de pannes d’ascenseur.
 
La loi ne prend pas en compte le fait que 60% des pannesd’ascenseur sont causées par des malveillances. Ces situations, quirelèvent principalement de la sécurité publique et non d’un défauttechnique, ne peuvent être traitées par des obligations imposéesaux ascensoristes et aux copropriétés.
 
La loi fait reposer sur les ascensoristes et les copropriétésles conséquences d’actes dont ils ne sont pas responsables. Cesobligations, notamment en termes de délais de réparation oud’amendes, imposent des charges disproportionnées etinéquitables.
 
La loi propose des obligations et des amendes difficilementrespectables et insupportables. En conséquence, il est à craindreque les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiersen raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité.Cela entraînera une aggravation de la situation pour les citoyensconcernés.
 
Ce que cette loi omet totalement, dans son exposé des motifscomme dans ses dispositions, c’est la part immense des pannesd’ascenseurs qui sont dues aux malveillances et auxdégradations. 
 
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 2 decette proposition de loi dans son intégralité.