ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve
à l’amendement n°23 de Brun Philippe
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.