ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Le Meur
à l’amendement n°39 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« , et de 700 € par jourà compter du quinzième jour de retard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de plafonner les pénalités pournon-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitièmejour de retard. Le prix d’entretien d’un ascenseur cabine de 4personnes pour 6 étages est en moyenne compris entre 1,500 € et2,000 € par an, pour un contrat de base. Une pénalité au-delà de300 euros par jour semble très disproportionnée.