ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve
à l’amendement n°33 de Brun Philippe
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ARTICLE PREMIER
À la fin du quatrième alinéa,substituer au mot : 
« égal »
les mots :
« qui ne peutexcéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose que l’amende proposée par cetamendement soit transformée en montant maximal de la peineencourue.