ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve
à l’amendement n°36 de Lhardit Laurent
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« ou celle prévue autroisième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de laconstruction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions del’amendement en précisant que lorsque le non-respect par lefabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à lasociété de maintenance a pour conséquence de l’empêcher de seconstituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricantest également tenu pour responsable du préjudice subi par lasociété de maintenance.