ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 704)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« sanctionné d’uneastreinte »,
les mots :
« puni d’uneamende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle : l’astreinte n’est pasune sanction et elle est prononcée dans le cadre de l’injonctiond’une autorité judiciaire ou administrative.
L’absence de respect de l’obligation d’information del’ascensoriste par le propriétaire, le conseil syndical ou lesyndic, doit ainsi faire l’objet d’une amende et non d’uneastreinte.