ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Le plafondde la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeurnominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure àun an est fixé à 133,9 milliards d’euros.
« III. – Le plafondde l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe« Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à2,35 milliards d’euros.
« IV. – Le plafondde l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe« Publications officielles et informationadministrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliardd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi spéciale a notamment pourobjet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir àl’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Iln’est toutefois assorti de la fixation ni de plafonds de lavariation nette de la dette négociable de l’État d’une duréesupérieure à un an ni de plafonds des encours totaux respectifs dedette autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget del’État, alors même que cette fixation répondrait à une exigence dulégislateur organique, précisément inscrite au 9° du I de l’article34 de la LOLF. De tels plafonds sont pourtant systématiquementprécisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances del’année si bien que leur fixation est consubstantielle del’autorisation du recours à l’emprunt.
Le présent amendement vise à remédier à cette lacune du projetde loi spéciale. Il assortit l’autorisation accordée de plafondsfixés à leur niveau prévu par la loi de finances pour 2024