ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
I. – À la fin, ajouter les mots :
« et dans les limitesindiquées dans le tableau ci-dessous : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par letableau suivant :
« (En millionsd’euros)
 
	Encourslimites
	
Agence centrale des organismesde sécurité sociale (ACOSS)
	65 000
	
Caisse de prévoyance et deretraite du personnel ferroviaire (CPRPF)
	300
	
Caisse autonome nationale de lasécurité sociale dans les mines (CANSSM)
	450
	
Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales (CNRACL)
	13 200
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement national considère qu’assurer lacapacité des organismes de Sécurité sociale à se financer doit êtreune priorité. Ces organismes ont besoin de recourir à l’emprunt, àcourt terme, pour financer leur fonds de roulement, et, à longterme, pour palier le déficit entre recettes et dépenses desorganismes de Sécurité sociale.
 
En conséquence, le présent amendement propose dans un premiertemps de fixer à 65 milliards d’euros pour 2025 le plafondd’emprunt de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale(ACOSS). Ce plafond constitue un maximum et comprend une marge desécurité permettant de faire face à une dégradation brutale de lasituation de trésorerie de l’ACOSS. Le recours effectif à desressources non permanentes sera en moyenne nettement inférieur. Leplafond d’emprunt de l’ACOSS pour l’année 2025 est supérieur àcelui de l’année 2024, qui avait été fixé par la loi de financementde la sécurité sociale à 45 milliards d’euros. Le relèvement duplafond d’emprunt de l’ACOSS est rendu nécessaire par la fin ducycle de reprise des déficits par la CADES initié par les loisorganique et ordinaire du 7 août 2020 relatives à la dette socialeet à l’autonomie, qui avait allégé la trésorerie de l’ACOSS, ainsique par l’accumulation de déficits du régime général, lesquelsimpliquent une variation de trésorerie négative, en particulier enfin d’année.
 
Les ressources mobilisées par l’ACOSS doivent permettre decouvrir également, outre l’ensemble des besoins de financement durégime général de sécurité sociale, ceux du régime des exploitantsagricoles, du régime de sécurité sociale dans les mines, du régimespécial de la Caisse de prévoyance et retraite du personnelferroviaire et du régime d’assurance vieillesse des fonctionnaireslocaux et hospitaliers (CNRACL), auxquels l’ACOSS est autorisée àaccorder des avances de trésorerie.
 
Le niveau de ressources non permanentes auquel pourra recourirla Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire(CPRPF) est fixé à 300 millions d’euros pour l’année 2025.
 
Le plafond de la Caisse autonome nationale de sécurité socialedans les mines (CANSSM) est quant à lui fixé à 450 millionsd’euros.
 
Enfin, le besoin de financement de la Caisse nationale deretraite des agents des collectivités locales (CNRACL) s’accroîtnotablement par rapport à 2024, en raison d’une nouvelledégradation du solde prévisionnel, qui s’ajoute à ses déficitspassés. Cette perspective défavorable conduit à augmenter leplafond d’emprunt de la CNRACL à 13,2 milliards d’euros en2025.
 
Le présent amendement propose ensuite de permettre à l’ACOSS derecourir à des ressources non permanentes pour une durée maximum de24 mois et dans la limite d’une moyenne annuelle pondérée de sesemprunts à 12 mois.
 
Si l’ACOSS n’a pas vocation à modifier sa position d’émetteur decourt terme, la configuration actuelle des marchés de court termeet les enseignements retirés de la période récente amènent àenvisager une évolution des limites réglementaires qui lui imposede n’emprunter que sur une durée inférieure ou égale à douze mois.Cela conduit à encadrer l’ensemble des contraintes tout enpermettant à l’Agence de couvrir au mieux les besoins definancement de sa trésorerie, notamment en période de tension desmarchés et en saisissant des opportunités de marché.
 
Ainsi, en pratique, l’agence ne souscrit quasiment que desemprunts de moins de six mois, soit très en deçà de la contraintejuridique, et la durée moyenne des emprunts est encore inférieure.Pour opérer sur des marchés plus profonds et plus diversifiés, touten demeurant à des durées moyennes inférieures à douze mois,l’agence doit pouvoir contracter en complément des emprunts situésentre douze et vingt-quatre mois. Il est donc proposé de révisercette contrainte « marginale » pour autoriser des emprunts pouvantaller jusqu’à vingt-quatre mois, sans que la durée moyenne pondéréene puisse excéder douze mois.
 
La notion de durée moyenne pondérée, telle que prévue parl’amendement, correspond à la durée, exprimée en jours, desemprunts souscrits par l’ACOSS en fonction de leur montant. Elleest égale, pour une année civile donnée, à la moyenne des duréesmoyennes journalières, pondérées des emprunts de l’ACOSS calculéepour une année glissante.