APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Jusqu’à l’entrée en vigueur de laloi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué surles recettes de l’État au titre de la participation de la France aubudget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à23 098 097 974 €.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte lesprélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Unioneuropéenne.
Si les services du Gouvernementsemblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spécialeemporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé desmotifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas.
En effet, une note du SecrétariatGénéral du Gouvernement indiquait : « Pour d’autresmesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécuritéjuridique forte, n’entrant pas directement dans la définition desservices votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État(PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’UnionEuropéenne. »
Dès lors, il nous semble préférabled’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser lacontribution de la France à l’Union européenne, à laquelle noussommes particulièrement attachés.
Le présent amendement reprend doncà l’identique le montant de PSR proposé en dernier lieu par leGouvernement, lors de l’examen au Sénat.