APRÈS ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Jusqu’à l’entrée en vigueur de laloi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur lesrecettes de l’État au profit des collectivités territoriales sontévalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent commesuit :
                                                         (Eneuros)
Intitulé du prélèvement	Montant	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotationglobale de fonctionnement	27 245 046 362	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotationspéciale pour le logement des instituteurs	4 753 232	
Dotationde compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle etde redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000	
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 104 000 000	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationd’exonérations relatives à la fiscalité locale	664 114 745	
Dotationpour transferts de compensations d’exonérations de fiscalitédirecte locale	378 003 970	
Dotationélu local	123 506 000	
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivitéde Corse	42 946 742	
Fonds demobilisation départementale pour l’insertion	431 738 376	
Dotationdépartementale d’équipement des collèges	326 317 000	
Dotationrégionale d’équipement scolaire	661 186 000	
Dotationglobale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000	
Dotationde compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacantspour les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logementsvacants	4 000 000	
Dotationde compensation liée au processus de départementalisation deMayotte	107 000 000	
Dotationde compensation de la réforme de la taxe professionnelle(communes)	239 658 133	
Dotationde compensation de la réforme de la taxe professionnelle(établissements publics de coopération intercommunale)	890 110 332	
Dotationde compensation de la réforme de la taxe professionnelle(départements)	1 243 315 500	
Dotationde compensation de la réforme de la taxe professionnelle(régions)	467 129 770	
Dotationde garantie des reversements des fonds départementaux de taxeprofessionnelle	272 278 000	
Fonds decompensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationdes pertes de recettes liées au relèvement du seuild’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650	
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivitéterritoriale de Guyane	27 000 000	
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions autitre de la neutralisation financière de la réforme del’apprentissage	122 559 085	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotationglobale d’autonomie de la Polynésie française	90 552 000	
Soutienexceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communalconfrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du faitde la crise sanitaire	-	
Soutienexceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-merconfrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxespéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	-	
Soutienexceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corseconfrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques dufait de la crise sanitaire	-	
Soutienexceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon,Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées àcertaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de lacrise sanitaire	-	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationde la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière surles propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises deslocaux industriels	4 016 619 586	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationdes communes et des établissements publics de coopérationintercommunale contributeurs au fonds national de garantieindividuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base decotisation foncière des entreprises	3 000 000	
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensationdu fonds national de péréquation des droits de mutation à titreonéreux (DMTO)	-	
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit descollectivités territoriales et des groupements de communes quiprocèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive deloyers	-	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutienexceptionnel pour les communes et leurs groupements face à lacroissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du pointd’indice de la fonction publique en 2022	-	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutienexceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivitésterritoriales face à la croissance des prix de l’énergie	400 000 000	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationde la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logementsvacants	24 700 000	
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communesnouvelles	17 600 000	
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2024	52 862 037	
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationet du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxefoncière sur les propriétés bâties	3 300 000	
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lespertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière surles propriétés bâties	7 000 000	
Prélèvements sur lesrecettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 057 825 520	

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àinscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes del’État à destination des collectivités territoriales.
Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer quel’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR,comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujoursété le cas.
En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernementindiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée envigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pasdirectement dans la définition des services votés : – lesprélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit descollectivités territoriales et de l’Union Européenne. »
Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSRexplicitement dans le texte afin de sécuriser les ressources descollectivités territoriales.
Le présent amendement reprend donc à l’identique (sans être unevalidation politique de notre part) les montants de PSR de2024.