ART. 3	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 3
Après le mot :
« habilitées »,
insérer les mots :
« en 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loispéciale a pour objet d’arrêter la liste des régimes obligatoiresde base de sécurité sociale et des organismes concourant à leurfinancement autorisés à recourir à des ressources non permanentes.Cette disposition vise à garantir la continuité des paiements etremboursements des prestations de sécurité sociale au début del’année 2025.
L’article 3 prévoit quel’habilitation à recourir à des ressources permanentes court« jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2025 », sans préciser son pointde départ.
Dans le cas de figure probable oùla loi spéciale serait promulguée avant la fin de l’année 2024, ilpourrait être considéré que deux autorisations concurrentesseraient applicables simultanément jusqu’au 31 décembre 2024 :l’une, d’ores et déjà prévue par l’article 35 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, au titre del’exercice 2024 ; l’autre, qui serait instituée parl’article 3 de la loi spéciale, au titre de la période jusqu’àl’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité socialepour 2025.
Par ailleurs, dans sa rédactionactuelle, l’habilitation accordée aux régimes et organismes desécurité sociale vaudrait indéfiniment si aucune loi de financementde la sécurité sociale pour 2025 n’était adoptée. Il convientpourtant qu’elle prenne fin avec l’exercice 2025 - l’habilitation àrecourir à des ressources non permanentes au titre de l’année 2026ayant vocation à être autorisée par la loi de financement de lasécurité sociale pour 2026.
Le présent amendement remédie à cesdeux difficultés en précisant que l’autorisation ne vaut que pourl’année 2025.