ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 2
Après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« en 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la loi spéciale est promulguéeavant le 1er janvier 2025, l’autorisation d’empruntprévue à l’article 2 entrera en conflit, pour les derniersjours de l’année 2024, avec celle prévue à l’article 166 de laloi de finances pour 2024. Or, s’il était nécessaire de recourir àl’emprunt au cours des derniers jours de l’exercice 2024, ilconviendrait que cette action s’inscrive dans le seul cadreautorisé par la loi de finances pour 2024.
Par ailleurs, dans sa rédactionactuelle, l’autorisation accordée au ministre chargé des financesvaudrait indéfiniment si aucune loi de finances pour 2025 n’étaitadoptée. Il convient pourtant qu’elle prenne fin avec l’exercice2025 - le recours à l’emprunt au cours de l’année 2026 ayantvocation à être autorisé par la loi de finances pour 2026.
Le présent amendement remédie à cesdeux difficultés en précisant que l’autorisation ne vaut que pourl’année 2025.