APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Jusqu’à l’entrée en vigueur de laloi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué surles recettes de l’État au titre de la participation de la France aubudget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 21609 624 014 €.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France doit faire un effort significatif de maîtrise de ladépense publique en 2024 compte tenu des difficultés budgétairesque nous connaissons.
 
Le Rassemblement national défend la mise en place d’un« rabais » sur la contribution de la France aufinancement de l’Union européenne, dont la France est le seul grandpays contributeur net à ne pas bénéficier.
 
Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et ducontexte politique, le groupe Rassemblement national propose dereconduire en 2025 le contribution de la France au budget del’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2024.