APRÈS ART. PREMIER	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrasedu second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 674 € » est remplacé par le montant :« 6 807 € » ;
B. – Au I del’article 197 :
1° Au 1 :
a) Aux deux premiersalinéas, le montant : « 11 294 € »est remplacé par lemontant : « 11 520 € » ;
b) À la fin du deuxièmealinéa et au troisième alinéa, lemontant : « 28 797 € » est remplacépar lemontant : « 29 373 € » ;
c) À la fin dutroisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 82 341 € » est remplacépar lemontant : « 83 988 € » ;
d) À la fin des deuxderniers alinéas, lemontant : « 177 106 € » est remplacépar lemontant : « 180 648 € » ;
2° Au 2 :
a) Au premier alinéa,le montant : « 1 759 € » est remplacépar lemontant : « 1 794 € » ;
b) À la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa, lemontant : « 4 149 € » est remplacépar lemontant : « 4 232 € » ;
c) À la fin dutroisième alinéa, lemontant : « 1 050 € » est remplacépar lemontant : « 1 071 € » ;
d) À la première phrasede l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 1 753 € » est remplacépar lemontant : « 1 788 € » ;
e) À la première phrasedu dernier alinéa, lemontant : « 1 958 € » est remplacépar lemontant : « 1 997 € » ;
3° Au a du 4,le montant : « 873 € » est remplacé par lemontant : « 890 € » et lemontant : « 1 444 € » est remplacépar lemontant : « 1 473 € » ;
C. – Au 1 du III del’article 204 H :
1° Le tableau du second alinéadu a est ainsi rédigé :
« 
	
Base mensuelle deprélèvement
	Taux
proportionnel
	
Inférieureà 1 623 €
	0 %
	
Supérieure ou égaleà 1 623 € et inférieure à 1 686 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égaleà 1 686 € et inférieure à 1 794 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égaleà 1 794 € et inférieure à 1 915 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égaleà 1 915 € et inférieure à 2 046 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égaleà 2 046 € et inférieure à 2 155 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égaleà 2 155 € et inférieure à 2 298 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égaleà 2 298 € et inférieure à 2 719 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égaleà 2 719 € et inférieure à 3 113 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égaleà 3 113 € et inférieure à 3 546 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égaleà 3 546 € et inférieure à 3 991 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égaleà 3 991 € et inférieure à 4 657 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égaleà 4 657 € et inférieure à 5 585 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égaleà 5 585 € et inférieure à 6 988 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égaleà 6 988 € et inférieure à 8 728 €
	20 %
	
Supérieure ou égaleà 8 728 € et inférieureà 12 115 €
	24 %
	
Supérieure ou égaleà 12 115 € et inférieureà 16 408 €
	28 %
	
Supérieure ou égaleà 16 408 € et inférieureà 25 756 €
	33 %
	
Supérieure ou égaleà 25 756 € et inférieureà 55 170 €
	38 %
	
Supérieure ou égaleà 55 170 €
	43 %
	
 » ;
2° Le tableau du second alinéadu b est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle deprélèvement
	Taux
proportionnel
	
Inférieureà 1 862 €
	0 %
	
Supérieure ou égaleà 1 862 € et inférieure à 1 975 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égaleà 1 975 € et inférieure à 2 176 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égaleà 2 176 € et inférieure à 2 376 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égaleà 2 376 € et inférieure à 2 623 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égaleà 2 623 € et inférieure à 2 766 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égaleà 2 766 € et inférieure à 2 861 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égaleà 2 861 € et inférieure à 3 148 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égaleà 3 148 € et inférieure à 3 892 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égaleà 3 892 € et inférieure à 4 981 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égaleà 4 981 € et inférieure à 5 657 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égaleà 5 657 € et inférieure à 6 552 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égaleà 6 552 € et inférieure à 7 851 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égaleà 7 851 € et inférieure à 8 728 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égaleà 8 728 € et inférieure à 9 920 €
	20 %
	
Supérieure ou égaleà 9 920 € et inférieureà 13 641 €
	24 %
	
Supérieure ou égaleà 13 641 € et inférieureà 18 125 €
	28 %
	
Supérieure ou égaleà 18 125 € et inférieureà 27 664 €
	33 %
	
Supérieure ou égaleà 27 664 € et inférieureà 60 469 €
	38 %
	
Supérieure ou égaleà 60 469 €
	43 %
	
 » ;
3° Le tableau du second alinéadu c est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle deprélèvement
	Taux
proportionnel
	
Inférieureà 1 994 €
	0 %
	
Supérieure ou égaleà 1 994 € et inférieure à 2 155 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égaleà 2 155 € et inférieure à 2 403 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égaleà 2 403 € et inférieure à 2 709 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égaleà 2 709 € et inférieure à 2 813 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égaleà 2 813 € et inférieure à 2 910 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égaleà 2 910 € et inférieure à 3 005 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égaleà 3 005 € et inférieure à 3 338 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égaleà 3 338 € et inférieure à 4 607 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égaleà 4 607 € et inférieure à 5 963 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égaleà 5 963 € et inférieure à 6 725 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égaleà 6 725 € et inférieure à 7 803 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égaleà 7 803 € et inférieure à 8 584 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égaleà 8 584 € et inférieure à 9 510 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égaleà 9 510 € et inférieureà 11 037 €
	20 %
	
Supérieure ou égaleà 11 037 € et inférieure à 14 849 €
	24 %
	
Supérieure ou égaleà 14 849 € et inférieureà 18 887 €
	28 %
	
Supérieure ou égaleà 18 887 € et inférieureà 30 270 €
	33 %
	
Supérieure ou égaleà 30 270 € et inférieureà 63 892 €
	38 %
	
Supérieure ou égaleà 63 892 €
	43 %
	
 ».
II. – Le I est applicablejusqu’à l’entrée en vigueur de loi de finances pour 2025.
III – Le C du Is’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du1er janvier 2025
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer lestranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsique les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’inflation, àhauteur de 2 % conformément à ce qui a été prévu dansl’article 2 du projet de loi de finances initial pour2025.
Cet amendement prévoit également,pour les revenus perçus ou réalisés à compterdu 1er janvier 2025, d’ajuster leslimites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut duprélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolutiondu barème de l’IR.
Cette mesure temporaire prendra findès l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances pour 2025,nouveau projet qui inclura cette disposition. Néanmoins cettemesure permet de pallier un éventuel retard dans l’adoption de cenouveau projet de loi de finances.
L’objectif ici est d’éviter que lescontribuables ayant bénéficié de modestes augmentations de revenus,destinées à compenser la hausse des prix, ne subissent uneaugmentation injustifiée de leur charge fiscale en raison dumaintien du barème de l’impôt sur le revenu de 2024 en 2025.
Sur la question de laconstitutionnalité de notre amendement, nous rappelons quel’article 45 de la loi organique n° 2001‑692 du1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)dispose que la loi spéciale autorise à continuer à percevoir« les impôts existants » jusqu’au vote de la loi definances de l’année.
A notre sens, cela signifie quel’expression « impôts existants » doit être comprisecomme visant le périmètre des contribuables concernés par cesimpôts, et non le barème en vigueur.
Ainsi, la notion d’« impôtsexistants » n’implique pas le maintien strict du barèmeactuel.