APRÈS ART. PREMIER	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrasedu second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 674 € » est remplacé par le montant :« 6 807 € » ;
B. – Au I del’article 197 :
1° Au 1 :
a) Aux deux premiersalinéas, le montant : « 11 294 € »est remplacé par lemontant : « 11 520 € » ;
b) À la fin du deuxièmealinéa et au troisième alinéa, lemontant : « 28 797 € » est remplacépar lemontant : « 29 373 € » ;
c) À la fin dutroisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 82 341 € » est remplacépar lemontant : « 83 988 € » ;
d) À la fin des deuxderniers alinéas, lemontant : « 177 106 € » est remplacépar lemontant : « 180 648 € » ;
2° Au 2 :
a) Au premier alinéa,le montant : « 1 759 € » est remplacépar lemontant : « 1 794 € » ;
b) À la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa, lemontant : « 4 149 € » est remplacépar lemontant : « 4 232 € » ;
c) À la fin dutroisième alinéa, lemontant : « 1 050 € » est remplacépar lemontant : « 1 071 € » ;
d) À la première phrasede l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 1 753 € » est remplacépar lemontant : « 1 788 € » ;
e) À la première phrasedu dernier alinéa, lemontant : « 1 958 € » est remplacépar lemontant : « 1 997 € » ;
3° Au a du 4,le montant : « 873 € » est remplacé par lemontant : « 890 € » et lemontant : « 1 444 € » est remplacépar lemontant : « 1 473 € » ;
C. – Au 1 du III del’article 204 H :
1° Le tableau du second alinéadu a est ainsi rédigé :
« 
	
Base mensuelle deprélèvement
	Taux
proportionnel
	
Inférieureà 1 623 €
	0 %
	
Supérieure ou égaleà 1 623 € et inférieure à 1 686 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égaleà 1 686 € et inférieure à 1 794 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égaleà 1 794 € et inférieure à 1 915 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égaleà 1 915 € et inférieure à 2 046 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égaleà 2 046 € et inférieure à 2 155 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égaleà 2 155 € et inférieure à 2 298 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égaleà 2 298 € et inférieure à 2 719 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égaleà 2 719 € et inférieure à 3 113 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égaleà 3 113 € et inférieure à 3 546 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égaleà 3 546 € et inférieure à 3 991 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égaleà 3 991 € et inférieure à 4 657 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égaleà 4 657 € et inférieure à 5 585 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égaleà 5 585 € et inférieure à 6 988 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égaleà 6 988 € et inférieure à 8 728 €
	20 %
	
Supérieure ou égaleà 8 728 € et inférieureà 12 115 €
	24 %
	
Supérieure ou égaleà 12 115 € et inférieureà 16 408 €
	28 %
	
Supérieure ou égaleà 16 408 € et inférieureà 25 756 €
	33 %
	
Supérieure ou égaleà 25 756 € et inférieureà 55 170 €
	38 %
	
Supérieure ou égaleà 55 170 €
	43 %
	
 » ;
2° Le tableau du second alinéadu b est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle deprélèvement
	Taux
proportionnel
	
Inférieureà 1 862 €
	0 %
	
Supérieure ou égaleà 1 862 € et inférieure à 1 975 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égaleà 1 975 € et inférieure à 2 176 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égaleà 2 176 € et inférieure à 2 376 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égaleà 2 376 € et inférieure à 2 623 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égaleà 2 623 € et inférieure à 2 766 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égaleà 2 766 € et inférieure à 2 861 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égaleà 2 861 € et inférieure à 3 148 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égaleà 3 148 € et inférieure à 3 892 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égaleà 3 892 € et inférieure à 4 981 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égaleà 4 981 € et inférieure à 5 657 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égaleà 5 657 € et inférieure à 6 552 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égaleà 6 552 € et inférieure à 7 851 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égaleà 7 851 € et inférieure à 8 728 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égaleà 8 728 € et inférieure à 9 920 €
	20 %
	
Supérieure ou égaleà 9 920 € et inférieureà 13 641 €
	24 %
	
Supérieure ou égaleà 13 641 € et inférieureà 18 125 €
	28 %
	
Supérieure ou égaleà 18 125 € et inférieureà 27 664 €
	33 %
	
Supérieure ou égaleà 27 664 € et inférieureà 60 469 €
	38 %
	
Supérieure ou égaleà 60 469 €
	43 %
	
 » ;
3° Le tableau du second alinéadu c est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle deprélèvement
	Taux
proportionnel
	
Inférieureà 1 994 €
	0 %
	
Supérieure ou égaleà 1 994 € et inférieure à 2 155 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égaleà 2 155 € et inférieure à 2 403 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égaleà 2 403 € et inférieure à 2 709 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égaleà 2 709 € et inférieure à 2 813 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égaleà 2 813 € et inférieure à 2 910 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égaleà 2 910 € et inférieure à 3 005 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égaleà 3 005 € et inférieure à 3 338 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égaleà 3 338 € et inférieure à 4 607 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égaleà 4 607 € et inférieure à 5 963 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égaleà 5 963 € et inférieure à 6 725 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égaleà 6 725 € et inférieure à 7 803 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égaleà 7 803 € et inférieure à 8 584 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égaleà 8 584 € et inférieure à 9 510 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égaleà 9 510 € et inférieureà 11 037 €
	20 %
	
Supérieure ou égaleà 11 037 € et inférieure à 14 849 €
	24 %
	
Supérieure ou égaleà 14 849 € et inférieureà 18 887 €
	28 %
	
Supérieure ou égaleà 18 887 € et inférieureà 30 270 €
	33 %
	
Supérieure ou égaleà 30 270 € et inférieureà 63 892 €
	38 %
	
Supérieure ou égaleà 63 892 €
	43 %
	
 ».
II. – Le I est applicablejusqu’à l’entrée en vigueur de loi de finances pour 2025.
III – Le C du Is’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du1er janvier 2025
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer lestranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsique les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévisiond’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de2024 par rapport à 2023, soit 2 %.
Cet amendement a également poureffet, concernant les revenus perçus ou réalisés à compter du1er janvier 2025, d’ajuster les limites des tranches derevenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source(PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.
Aux termes du 2° del’article 45 de la loi organique relative aux lois definances, la loi spéciale permet au Parlement d’autoriser leGouvernement à « continuer à percevoir les impôtsexistants ». Le présent amendement s’attache à respecterstrictement ce principe de continuité. Si le domaine de la loispéciale n’est pas détaillé de manière exhaustive par la loiorganique, il apparaît que l’objet de cette loi est de permettre lemaintien d’un cadre fiscal inchangé jusqu’à l’adoption d’un projetde loi de finances en 2025. Or le présent amendement a précisémentpour objet de neutraliser l’effet de l’inflation, qui est unevariable macroéconomique indépendante de la volonté du législateur,sur le barème de l’impôt sur le revenu de sorte que le cadre fiscaldemeure effectivement inchangé pour le contribuable. Aussi, il necrée pas d’imposition nouvelle ni ne modifie le cadre fiscal dansun sens qui n’aurait pu être légitimement attendu par lecontribuable.