ART. 2	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Le plafondde la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeurnominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure àun an est fixé à 133,9 milliards d’euros ;
« III. – Le plafondde l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe« Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à2,35 milliards d’euros.
« IV. – Le plafondde l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe« Publications officielles et informationadministrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliardd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loispéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé desfinances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des chargesde trésorerie. Il n’est toutefois assorti de la fixation ni deplafonds de la variation nette de la dette négociable de l’Étatd’une durée supérieure à un an ni de plafonds des encours totauxrespectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexesdu budget de l’État. De tels plafonds sont pourtantsystématiquement précisés par les articles dits d’équilibre deslois de finances de l’année si bien que leur fixation estconsubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt.
Le présent amendement vise àremédier à cette lacune du projet de loi spéciale. Il assortitl’autorisation accordée de plafonds fixés à leur niveau prévu parla loi de finances pour 2024.