ART. 3	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéaunique par les mots :
« et dans les limitesindiquées dans le tableau ci-dessous : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par le tableau suivant :
« (En millionsd’euros)
 	Encours limites	
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)	65 000	
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire(CPRPF)	300	
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines(CANSSM)	450	
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales(CNRACL)	13 200	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loispéciale a pour objet d’arrêter la liste des régimes obligatoiresde base de sécurité sociale et des organismes concourant à leurfinancement autorisés à recourir à des ressources non permanentes.Cette disposition vise à garantir la continuité des paiements etremboursements des prestations de sécurité sociale au début del’année 2025.
L’article 3 n’est toutefoispas assorti de la fixation de plafonds de recours à des ressourcesnon permanentes. De tels plafonds, qui confortent la portée del’autorisation parlementaire, sont pourtant systématiquementprécisés par un article de la loi de financement de la sécuritésociale de l’année.
Le présent amendement vise àremédier à cette lacune du projet de loi spéciale. Conformément àl’esprit du e) du 2° de l’article L.O. 111‑3‑4 du codede la sécurité sociale, il assortit l’habilitation accordée auxrégimes et organismes de sécurité sociale concernés de plafondsfixés à leur niveau prévu au I de l’article 13 du projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2025, lequelproposait de relever les encours limites fixés au titre de l’année2024 compte tenu de la dégradation des comptes sociaux.