ART. 3	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2024
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéaunique par les mots :
« et dans les limitesindiquées dans le tableau ci-dessous : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par le tableau suivant :
« (En millionsd’euros)
 	Encours limites	
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)	45 000	
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire(CPRPF)	350	
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines(CANSSM)	450	
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales(CNRACL)	11 000	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi spéciale a pour objetd’arrêter la liste des régimes obligatoires de base de sécuritésociale et des organismes concourant à leur financement autorisés àrecourir à des ressources non permanentes. Cette disposition vise àgarantir la continuité des paiements et remboursements desprestations de sécurité sociale au début de l’année 2025.
L’article 3 n’est toutefois pas assorti de la fixation deplafonds de recours à des ressources non permanentes. De telsplafonds sont pourtant systématiquement précisés par un article dela loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
Le présent amendement de repli vise à remédier à cette lacune duprojet de loi spéciale. Conformément à l’esprit du e) du2° de l’article L.O. 111‑3‑4 du code de la sécurité sociale,il assortit l’habilitation accordée aux régimes et organismes desécurité sociale concernés de plafonds fixés à leur niveau de 2024,tels que prévus par l’article 35 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2024.