APRÈS ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI SPÉCIALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES - (N° 711)
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.