APRÈS ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 713)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑3du code rural et de la pêche maritime est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Les chambres d’agriculture départementales, régionales etl’association nationale des chambres sont tenues d’accompagnerchaque réunion de leurs organes délibérants d’un compte renduaccessible publiquement afin de faire cesser ou de prévenir toutesituation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparencede la vie publique. Ce compte rendu doit mentionner explicitementles cas de déport, en précisant l’identité du membre concerné, lanature du sujet traité, et les motifs justifiant ledéport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans un soucisdémocratique, à renforcer la transparence des décisions prises ausein des Chambres d’agriculture en encadrant strictement lemécanisme de déport. La publication systématique des comptes renduspermettra d’assurer un contrôle citoyen, tout en prévenant lesconflits d’intérêts potentiels liés à la double casquette decertains membres.
En rendant ces informationspubliques, nous proposons de garantir un fonctionnementdémocratique et le respect des principes de pluralisme etd’intégrité dans la gestion des affaires agricoles.