APRÈS ART. PREMIER	N°12 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 713)
Adopté
AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Par dérogation aux dispositions dupremier alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de lapêche maritime, pour la chambre de l’agriculture, de la pêche et del’aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat desmembres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d’unan ;
2° La durée du mandat desmembres élus en 2026 est fixée à cinq ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise le report des élections à la chambre del’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte quidevaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le31 janvier 2025.
Les mandats des membres de la chambre de l’agriculture de lapêche et de l’aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d’un an,ce qui permettra d’organiser les élections entre l’été 2025 et ledébut 2026, en respectant le calendrier des opérations électoralesdéfini aux articles R. 511-8 à R. 511-53 du code rural et dela pêche maritime (CRPM).
Corrélativement, le mandat des membres élus lors de cesélections est raccourci, de manière à permettre le prochainrenouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble desautres chambres en 2031.