APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 713)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Afin de faire cesser ou deprévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens del’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique, les chambresd’agriculture sont tenues d’adopter un règlement intérieurgarantissant le pluralisme et la transparence dans leursdélibérations et décisions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son examen en commission, l’article 1er du texteinitial, qui permettait aux administrateurs de coopérativesagricoles impliqués dans la vente de produits phytosanitaires desiéger au bureau des chambres d’agriculture n’a pas été adopté. Cetamendement vise à introduire une disposition préventive dansl’éventualité où des dispositions similaires viendraient à êtrerétablies par voie d’amendement au cours de l’examen parlementaire.Celui-ci vient compléter plusieurs amendements que nousproposons en ce sens.
Le présent amendement propose de remédier aux insuffisancesactuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, enparticulier concernant le respect des obligations de déport pourprévenir les conflits d’intérêts.
En imposant l’adoption obligatoire d’un règlement intérieurgarantissant à la fois le pluralisme et la transparence, cetamendement entend pallier les faiblesses structurelles identifiées.Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée desdifférentes organisations agricoles et une traçabilité desdélibérations et décisions prises au sein des Chambresd’agriculture.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et dedémocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leurlégitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de lasociété civile.