ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 713)
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE PREMIER
Rétablir ainsi cetarticle :
« Le second alinéa del’article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime estainsi rédigé :
« Toutefois, une personnemembre d’un organe de surveillance, d’administration ou dedirection d’une personne morale exerçant une activité mentionnéeaux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1 peut détenir, dans unétablissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’unagrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L.254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre duconseil d’administration de chambres d’agriculture France. Cettepersonne ne participe ni aux travaux ni aux délibérationsconcernant l’activité de conseil à l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteure rétablit l’article premier dela proposition de loi. Cet article permet de pérenniser lesdispositions transitoires qui encadraient la participation auxbureaux des chambres d’agriculture et au conseil d’administrationde Chambres d’agriculture France des membres élus qui exerçaientpar ailleurs une activité de vente ou de distribution de produitsphytopharmaceutiques.