APRÈS ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 713)
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 510‑1 ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 510‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement duréseau des chambres d’agriculture établit un règlement intérieurdans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixenotamment les modalités d’application du second alinéa del’article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication desprocès-verbaux dressés après chaque réunion des instancesl’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations depublicité des travaux des chambres d’agriculture. Il renvoie à undécret le soin de préciser les conditions dans lesquelles lerèglement intérieur de chaque chambre applique les règles du déportfixées à l’article L. 254-1-2 et rend accessibles au public lesprocès-verbaux de ses réunions.