ART. 1ER TER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 713)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteure vise à supprimer cet article.La multiplication des rapports peut conduire à entraver inutilementl’action administrative. Le sujet de la représentativité desélections des chambres d’agriculture mérite d’être abordé dans uncadre plus propice et plus adapté.