APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 713)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le non-respect de l’obligation de déport expose à dessanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités etle degré sont fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son examen en commission, l’article 1er du texteinitial, qui ouvrait la possibilité pour les administrateurs decoopératives agricoles impliqués dans la vente de produitsphytosanitaires de siéger au bureau des chambres d’agriculture, aété supprimé. Cet amendement vise à introduire une dispositionpréventive dans l’éventualité où des dispositions similairesviendraient à être rétablies par voie d’amendement au cours del’examen parlementaire.
Le présent amendement propose par conséquent de renforcerl’obligation de déport prévue dans l’article 1er initial, quiinterdisait aux administrateurs concernés de participer aux travauxet délibérations relatifs aux activités de conseil en matière deproduits phytopharmaceutiques. Afin de garantir l’effectivité decette obligation, il introduit un régime de sanctions applicablesen cas de non-respect.
En instaurant ces mesures, notre amendement répond auxrisques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer lacoexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçantconjointement des activités de vente et de conseil en matière deproduits phytosanitaires. Il vise à préserver l’impartialité desmissions des chambres d’agriculture et à renforcer la confiancedans leur fonctionnement, plus que jamais nécessaire dans uncontexte d’abstention grandissante lors des élections des chambresd’agriculture.