ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 713)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 2
Rétablir l’alinéa 8 dansla rédaction suivante :
« L’article L. 723‑20 estcomplété par les mots : « et s’ils ont acquittétoutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuilprévu à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale,personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois aumoins ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la conditiond’être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations socialespour être élu délégué de la MSA.