ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 713)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 4
I. – Au début del’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Chaque liste est composéealternativement d’un candidat de chaque sexe. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Lesdispositions mentionnées au I entrent en application en datedu 1er janvier 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteure reporte l’application del’alternance paritaire des listes de candidats aux prochainesélections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturberl’organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Ilprocède en outre à une modification légistique de la disposition enreprenant la formulation usuelle, que l’on retrouve par exemple àl’art L. 224-13 du code électoral.