APRÈS ART. 4	N°4 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE AGRICOLE - (N° 713)
Rejeté
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de lacréation d’un collège réservé à la société civile organiséecomprenant des représentants des associations agréées de protectionde l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code del’environnement, des associations agréées de défense desconsommateurs mentionnées à l’article L. 811‑1 du code de laconsommation, ainsi que des élus locaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement àenvisager la création d’un collège réservé à la société civileorganisée, comprenant des représentants d’associations agréées deprotection de l’environnement, d’associations agréées de défensedes consommateurs, ainsi que des élus locaux.
Actuellement, les chambres peuvent désigner des membres associés àtitre consultatif, mais ces mécanismes restent insuffisants pourgarantir une représentation effective de la société civile. Il estpar conséquent proposé par cet amendement d’aller plus loin danscette entreprise en effectuantune transformation profonde de la gouvernance deschambres d’agriculture. 
Cette réforme répond à une demande croissante d’ouverture deschambres d’agriculture, exprimée tant par des associationsenvironnementales et de consommateurs que par des élus etrecommandée par nombre de rapports présentés au cours des dernièresannées : 
En 2020 d’abord, un rapport parlementaire de la missiond’information commune relative aux chambres d’agriculture et à leurfinancement appelait déjà à la réflexion sur l’ouverture deschambres d’agriculture à la société civile et plus spécifiquement àlancer une réflexion relative à l’ajustement de la composition descollèges. Une proposition reprise l’année suivante par la Cour desComptes, qui en 2021 dans son rapport public annuel proposait elleaussi d’ouvrir les instances agricoles à d’autres membres que lesagriculteurs. Plus récemment, réseau « Le Lierre »évoquait à son tour dans une note sur le choc de gouvernance dansl’agriculture et l’alimentation des propositions similaires.
En intégrant davantage la société civile organisée, cet amendementvise à renforcer la légitimité des chambres d’agriculture et àgarantir une prise en compte plus large des enjeuxenvironnementaux, sociaux et économiques dans les décisions quiconcernent l’agriculture et l’alimentation. C’est ainsi que cesinstances pourront pleinement jouer leur rôle d’acteur degouvernance au service de l’intérêt général.