APRÈS ART. UNIQUE	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COLLECTES DE SANG, DE PLAQUETTES OU DE PLASMA SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 732)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Ray, M. Taite, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑4‑2. – I. – Chaquesalarié privé et chaque agent public peut s’absenter de son postede travail pour participer bénévolement aux activités d’unorganisme de collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.
« II. – L’employeurpeut décider de maintenir la rémunération du bénévole pendant ladurée consacrée à l’organisation de la collecte pour autant que ladurée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacemententre lieu de travail et lieu de collecte et, le cas échéant, auretour, ainsi qu’à la période d’installation et de rangement deséquipements nécessaires aux prélèvements. 
« Si son employeur le luidemande, le salarié fournit un justificatif de sa participation auxactivités de collecte ou de son déplacement dans le lieu où lesprélèvements sont effectués. 
« III. – La duréemaximale d’absence ainsi que le délai et les conditions danslesquels le salarié informe son employeur de son absence sontdéterminés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter le déroulement des opérations deprélèvement de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant auxsalariés de s’absenter de l’entreprise pour participer bénévolementaux activités de collecte organisées par l’Etablissement françaisdu sang (EFS).
 
Les associations de donneurs bénévoles apportent une aideconsidérable à l’EFS en contribuant à l’organisation logistique descollectes, à l’accueil et l’accompagnement des donneurs tout aulong de leur parcours et à la préparation de la collationpermettant au donneur de se réhydrater et de s’alimenter après sondon.
 
La Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB)regroupe ainsi 750 000 adhérents répartis dans 2 850 associationssur tout le territoire national qui sont indispensables pourassurer la collecte et répondre aux besoins de plus en plusimportants.
 
C’est pourquoi, en complément de la possibilité donnée aux salariésde s’absenter de l’entreprise pour participer à des dons de sangtotal, de plaquettes ou de plasma, qui est ouverte par l’articleunique de cette proposition de loi, cet amendement vise à créer undispositif similaire pour les bénévoles d’associations du don desang contribuant à l’organisation des collectes.
 
L’employeur pourra demander au salarié un justificatif de saparticipation aux opérations de collecte à son retour au travail,par exemple un certificat signé par le responsable de la collecte.De plus, la durée maximale d’absence ainsi que le délai et lesconditions dans lesquels le salarié informe son employeur de sonabsence seront fixés par décret afin d’écarter tout risque d’abuset de perturbation de l’activité de l’entreprise ou del’administration.