ART. UNIQUE	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COLLECTES DE SANG, DE PLAQUETTES OU DE PLASMA SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 732)
Tombé
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’employeur ne peut exigerla présentation d’un autre justificatif que la carte de donneur ouune attestation établie par l’Établissement Français duSang ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif quel’employeur est autorisé à demander au salarié ayant participé àune collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.
Cette disposition vise à encadrerle contrôle a posteriori que l’employeur peut exercer sur lesalarié, en indiquant que les seuls justificatifs que l’employeurest en capacité d’exiger sont la carte de donneur ou uneattestation établie par l’Établissement Français du Sang (EFS).Cela permettra d’abord de protéger le salarié donneur. Celapermettra également d’empêcher des demandes extravagantes, afortiori la remise d’un certificat médical.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose que seuls deux types de justificatif puissent êtreremis par le salarié : la carte de donneur ou une attestationde l’EFS.