ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COLLECTES DE SANG, DE PLAQUETTES OU DE PLASMA SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 732)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 4,substituer à la première occurrence du mot : 
« dans »
les mots : 
« fourni sans délaipar ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer à la seconde occurrence dumot : 
« dans »
le mot : 
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àpréciser que le justificatif du don et du déplacement afférentest fourni sans délai par le centre du don.
La rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article unique est eneffet peu claire sur ce point de la proposition de loi.