ART. UNIQUE	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COLLECTES DE SANG, DE PLAQUETTES OU DE PLASMA SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL - (N° 732)
Tombé
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Bernhardt, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« L’employeur peut, lorsqueles nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du servicepublic s’y opposent, reporter l’absence demandée dans un délai detrente jours au plus. Le report est motivé et notifié par écrit àl’employé avant la date de l’absence demandée. À défaut de réponse,l’autorisation est réputée acquise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concilier l’encouragement nécessaire auxdons de sang, de plaquettes ou de plasma, avec les impératifs liésau bon fonctionnement des entreprises et des services publics.
Bien que la facilitation du don sanguin sur le temps de travailconstitue un objectif important, il est également essentield’éviter toute désorganisation susceptible de perturber de manièresignificative l’activité économique ou le service public.
Ainsi, cet amendement offre à l’employeur une faculté limitée etencadrée de reporter l’absence du salarié, uniquement lorsque lesnécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service publicle justifient. Ce report doit être motivé et notifié par écrit,assurant ainsi transparence et objectivité. De plus, l’introductiond’un délai maximal de trente jours garantit que cette faculté dereport reste limitée et raisonnable, tout en permettant au salariéde planifier efficacement sa participation aux dons sanguins.