ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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EXCLURE LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DU CALCUL DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE - (N° 753)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le premieralinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscalde référence défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenufiscal de référence à partir duquel le présent article nes’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cetteproposition de loi.